Document d’information générale, sans valeur de conseil juridique. Faites réviser et adapter par un avocat en Colombie-Britannique.
Exploitant du site : ETA ONLINE SERVICES LTD.
Adresse en C.-B. : 105-111 W Broadway
Vancouver (C.-B.) V5Y 1P4
Canada
Courriel confidentialité : privacy@etaenlinea.com
1. Portée
Cette politique décrit comment nous recueillons, utilisons, divulguons et protégeons les renseignements personnels lorsque vous utilisez etaenlinea.com, les formulaires associés et les liens vers notre portail client (p. ex. pour une eTA ou d’autres services). Les outils tiers intégrés relèvent aussi de leurs propres politiques.
Nous aidons les voyageurs à demander l’autorisation de voyage électronique (eTA) du Canada et des services connexes, y compris les clients ressortissants ou résidents du Royaume-Uni, d’Espagne, de France ou situés ailleurs dans l’EEE. Le traitement peut inclure des données d’identité, de passeport, de contact, de paiement et de dossier tel que décrit ici, ainsi que des transferts vers le Canada et, le cas échéant, la transmission d’informations à IRCC ou à d’autres autorités selon la procédure officielle.
2. Cadre canadien et de la C.-B.
Nous opérons depuis la Colombie-Britannique, Canada. Nous traitons les renseignements personnels conformément au droit fédéral applicable, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), et aux lois provinciales pertinentes, y compris la Personal Information Protection Act de la C.-B. (PIPA C.-B.) lorsque cela s’applique.
3. Renseignements pouvant être collectés
- Coordonnées et compte : nom, courriel, téléphone, langue.
- Données liées au service : informations fournies pour des demandes de voyage ou assimilées (p. ex. passeport, itinéraire).
- Données techniques : adresse IP, navigateur, pages consultées, horodatage; témoins (cookies) le cas échéant.
- Paiements : traités habituellement par des prestataires; nous ne conservons pas le numéro complet de carte lorsqu’un processeur certifié intervient.
Cookies et technologies similaires
Lorsque nous utilisons des cookies ou technologies similaires, nous distinguons ceux strictement nécessaires au fonctionnement du site, du portail ou à la sécurité, et ceux optionnels (p. ex. analytique ou préférences). Lorsque la loi l’exige —notamment pour les personnes situées dans l’EEE ou au Royaume-Uni, et au Canada le cas échéant— nous demanderons un consentement préalable pour les usages non essentiels. Vous pouvez retirer ou ajuster vos choix si le site propose un mécanisme à cette fin ; sinon, configurez votre navigateur ou écrivez-nous à l’adresse de confidentialité en tête de cette politique.
4. Finalités
- Fournir, coordonner et facturer les services demandés.
- Répondre aux demandes et au soutien.
- Respecter les obligations légales.
- Améliorer le site, la sécurité et prévenir la fraude.
- Avec consentement lorsque requis, communications permises par la loi.
5. Fondement juridique et consentement
Lorsque la loi l’exige, nous obtenons un consentement clair (p. ex. témoins non essentiels). Sinon : exécution d’un contrat, obligation légale ou intérêts légitimes proportionnés.
6. Communication à des tiers
Nous pouvons partager des données avec des fournisseurs (hébergement, courriel, analytique, paiement) sous obligations de confidentialité. Les demandes transmises à IRCC ou autres autorités suivent leurs règles. Divulgation également si la loi l’impose ou pour protéger droits et sécurité.
7. Transferts hors Canada
Certains sous-traitants peuvent traiter des données à l’étranger. Nous exigeons des garanties raisonnables compatibles avec les attentes canadiennes en matière de confidentialité.
Transferts internationaux (résumé)
Du fait du service, vos données sont traitées principalement au Canada, où se trouve le responsable du traitement. Des prestataires dans d’autres pays (hébergement, courriel, paiement, analytique, etc.) peuvent aussi y traiter des données. Pour les personnes situées dans l’EEE ou au Royaume-Uni, lorsqu’un transfert est soumis au RGPD ou au UK GDPR, nous mettons en œuvre les garanties décrites à la section 13 (p. ex. clauses contractuelles types ou autres mécanismes reconnus) lorsque la loi l’exige.
8. Conservation
Nous conservons les renseignements le temps nécessaire aux finalités, aux litiges et aux exigences légales ou professionnelles.
9. Sécurité
Mesures techniques et organisationnelles raisonnables. Aucun système n’est totalement infaillible.
10. Vos droits
Selon la loi applicable : accès, rectification, retrait du consentement lorsque possible, plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada ou du Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de la C.-B. (OIPC BC). Adressez les demandes au courriel indiqué ci-dessus.
11. Mineurs
Les services ne visent pas les mineurs sans l’implication d’un adulte responsable.
12. Modifications
Nous pouvons mettre à jour cette politique sur cette page avec une date d’effet.
13. Personnes situées dans l’EEE, la Suisse ou le Royaume-Uni (dont Royaume-Uni, Espagne et France)
Si vous vous trouvez dans l’Espace économique européen, en Suisse ou au Royaume-Uni, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et les lois locales connexes peuvent s’appliquer lorsque nous traitons des données personnelles dans le cadre de services offerts à des personnes dans ces régions. Au Royaume-Uni, le régime parallèle comprend le UK GDPR et la législation britannique applicable.
Si vous utilisez nos services depuis le Royaume-Uni, l’Espagne, la France ou un autre État de l’EEE, le traitement peut inclure les catégories de données décrites plus haut (identité, passeport, contact, paiement, etc.) et la transmission de votre demande aux autorités canadiennes lorsque la procédure l’exige. Les finalités et bases juridiques figurent aux sections 4 et 5.
Outre les droits décrits ailleurs, vous pouvez disposer de droits supplémentaires (selon les cas) : accès, rectification, effacement, limitation du traitement, portabilité, opposition et retrait du consentement lorsque le traitement est fondé sur le consentement. Vous pouvez introduire une réclamation auprès d’une autorité de protection des données compétente.
Autorités de contrôle (exemples) : Royaume-Uni — Information Commissioner’s Office (ICO) ; Espagne — Agencia Española de Protección de Datos (AEPD), sans préjudice du droit national applicable (dont la loi organique sur la protection des données) ; France — Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). D’autres pays de l’EEE disposent d’autorités équivalentes.
Lorsque des données sont transférées hors EEE/Royaume-Uni, nous mettons en œuvre des garanties appropriées (par ex. clauses contractuelles types ou autres mécanismes reconnus) lorsque la loi l’exige. Le responsable du traitement pour nos services est l’entité indiquée en tête de cette politique, établie au Canada.
Si la loi applicable nous impose de désigner un représentant dans l’UE ou au Royaume-Uni, nous publierons ses coordonnées dans cette politique ou les communiquerons sur demande à l’adresse de confidentialité ci-dessus.
Pour exercer des droits liés au RGPD, au UK GDPR ou à des normes équivalentes, utilisez le courriel de confidentialité indiqué en tête de cette politique.
14. Contact
Questions : courriel en tête ou page contact.
Dernière mise à jour : 10 avril 2026